Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 avr. 2025, n° 2418977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2418977 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Levallois-Perret a accordé un permis de construire n° PC 9204424D0005 le 19 août 2024 à la SAS Levallois 7PVC pour la réhabilitation d’un immeuble de bureaux situé 7 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret (92300), ensemble la décision du 25 octobre 2024 rejetant son recours gracieux.
Par un acte enregistré le 7 avril 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire reçu le 16 avril 2025, la société Levallois 7pvc, représenté par Me Nicolas, accepte le désistement de M. B… et qu’il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte susvisé M. B… a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l’action de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à la commune de Levallois-Perret et à la société Levallois 7pvc.
Fait à Cergy, le 18 avril 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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