Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2514346

TA Cergy-Pontoise 22 septembre 2025

TA Versailles
Rejet 27 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Délai de réponse de l'administration
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans se prononcer sur la demande d'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis le dossier sans statuer sur la demande de mise à la charge de l'État.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 sept. 2025, n° 2514346
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Naissata GUIRASSY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par

M^e Guirassy demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur cette demande ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour, et à titre subsidiaire, un récépissé l’autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Arpajon, dans le département de l’Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs