Tribunal administratif de Bastia, 2 avril 2026, n° 2600417

TA Bastia
Désistement 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait la décharge d'une taxe d'aménagement et le remboursement de frais de justice. Il souhaitait également que l'État soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait donner acte du désistement de la requête. Le tribunal devait statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande initiale.

La juridiction a donné acte du désistement pur et simple de la requête de M. A.... L'ordonnance constate la fin de la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 2 avr. 2026, n° 2600417
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600417
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina GENNARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Gennari, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la somme de 69 572 euros mise à sa charge au titre de la taxe d’aménagement relative à un constat d’infraction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Bastia, le 2 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,