Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Laurent, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 6 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle de chauffeur VTC ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse l’empêche d’exercer son activité professionnelle, portant atteinte à son droit de travailler et à la pérennité de son emploi ; en outre, il est placé dans une situation de précarité administrative ;

— la décision attaquée méconnaît les principes de loyauté, de transparence et du respect du droit à une procédure contradictoire, dès lors que l’administration s’est abstenue d’opposer ce motif lors de l’instruction initiale alors qu’elle en avait la possibilité, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise fait valoir la compétence du préfet de la Seine-et-Marne dans la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’urgence n’est pas établie ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2508516, enregistrée le 19 mai 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 juin 2025 à

14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Soulier, greffière d’audience :

—  le rapport de M^me Richard, juge des référés ;

—  les observations de M^e Laurent, représentant M. A, qui informe le tribunal que ce dernier se désiste purement et simplement de sa requête.

Le préfet de Seine-et-Marne n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Cergy, le 13 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.