Annulation 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 mars 2025, n° 2500933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500933 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Rebollo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ceilhes-et-Rocozels a décidé de préempter les parcelles cadastrées D n°49, 50, 53, 54, 72, 79, 80 et 85 pour 25 000 euros et autorisé le Maire à signer toutes les pièces nécessaires ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ceilhes-et-Rocozels la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer compte tenu de la délibération du 25 février 2025 de la commune de Ceilhes-et-Rocozels et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 25 février 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil municipal de Ceilhes-et-Rocozels a retiré la délibération du 10 décembre 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ceilhes-et-Rocozels a décidé de préempter les parcelles cadastrées D n°49, 50, 53, 54, 72, 79, 80 et 85.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la commune de Ceilhes-et-Rocozels à verser la somme de 800 euros à M. A sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions la requête de M. A tendant à l’annulation de la délibération du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Ceilhes-et-Rocozels.
Article 2 : La commune de Ceilhes-et-Rocozels versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Ceilhes-et-Rocozels.
Fait à Montpellier, le 27 mars 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 27 mars 2025.
La greffière,
M. C
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation ·
- Justice administrative ·
- Promoteur immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Prix ·
- Périmètre ·
- Légalité externe ·
- Consorts ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- État de santé, ·
- Garde des sceaux ·
- Irrecevabilité ·
- Délais ·
- Intervention ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- État
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Désistement ·
- Refus
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Compétence du tribunal ·
- Associations ·
- Santé publique ·
- Réglementation des prix ·
- Compétence ·
- Sanction administrative
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnancement juridique ·
- Délivrance du titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Professions médicales ·
- Traitement ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Délai ·
- Interdit ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Renvoi
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne
- Infraction routière ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Invalide ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Acte ·
- Solde ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recette ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Collectivités territoriales ·
- Département ·
- Titre ·
- Tiers détenteur ·
- Amende ·
- Administration ·
- Dette
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.