Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 3 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A… B…, représenté par M^e Yacoub, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est titulaire d’un passeport valide ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me David-Brochen a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 26 janvier 1996, est entré en France en novembre 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 novembre 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l’arrêté attaqué, qui font état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé, que le préfet n’aurait pas procédé, ainsi qu’il y était tenu, à l’examen particulier de sa situation. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

En second lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… dispose d’un passeport algérien valide. Il est ainsi fondé à soutenir que le motif tiré de ce qu’il était dépourvu d’un document de voyage valide est entaché d’erreur de fait. Toutefois, pour obliger M. B… à quitter le territoire français, le préfet de police s’est également fondé sur les motifs tirés de ce qu’il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, qui ne sont pas contestés par l’intéressé. Il résulte de l’instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

M. B…, qui n’a pas démontré l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.