Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2025, n° 2510805

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un document provisoire de séjour
La cour a constaté qu'une attestation de prolongation d'instruction avait été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent à verser à M. A, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 juin 2025, n° 2510805
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510805
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est présumée dès lors en plus qu’il a un droit à se voir remettre un document provisoire de séjour et qu’il justifie de son droit au renouvellement de son titre ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 juin 2025 au 18 septembre 2025 a été adressée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 juin 2025 au 18 septembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.