Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2509146

TA Cergy-Pontoise
Désistement 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
Le tribunal a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocate de la requérante, sous réserve de certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2509146
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cannelle LUJIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Lujien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet du 27 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Lujien, son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des

dépens () ".

4. M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. M^me B est admise par la présente décision au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lujien de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions dirigées contre la décision du 27 mars 2025 et des conclusions à fin d’injonction.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Lujien la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Lujien et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509146