Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2508602

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était dépourvue d'objet dès l'origine, car le dégrèvement avait déjà été accordé, rendant la demande de la SAS RESIDE ETUDES sans fondement.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais de justice dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

La société RESIDE ETUDES a demandé au tribunal d'annuler sa cotisation de taxe d'habitation pour 2023 et de condamner l'État à verser 1 500 euros. Le directeur des finances publiques a opposé une irrecevabilité, arguant qu'un dégrèvement total avait déjà été accordé le 5 janvier 2024, avant la requête. La question juridique posée était celle de l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence d'objet. Le tribunal a conclu que la requête était effectivement irrecevable, la décharge ayant déjà été prononcée, et l'a donc rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2508602
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508602
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) RESIDE ETUDES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) RESIDE ETUDES, représentée par M^e Relange, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de locaux sis 8 rue Pierre Curie, à Asnières-sur-Seine (92) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 5 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que, par une décision du 5 janvier 2024, antérieure à l’introduction de la présente requête, le service des impôts des particuliers (SIP) d’Asnières-sur-Seine a prononcé le dégrèvement total de la taxe d’habitation contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas contesté que l’administration a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation contestée par décision du 5 janvier 2024, ainsi intervenue avant l’introduction de la présente requête. Par suite, cette requête, dépourvue d’objet dès l’origine, est irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS RESIDE ETUDES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RESIDE ETUDES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.