Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2025, n° 2513301

TA Cergy-Pontoise
Rejet 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a estimé que l'injonction sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet née du silence de l'administration, ce qui n'est pas permis dans ce contexte.
Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a jugé que la demande d'injonction de statuer sur la demande d'admission au séjour ne peut être acceptée car elle contreviendrait à l'exécution de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 juil. 2025, n° 2513301
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513301
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Traore, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande d’admission au séjour ou un récépissé dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande d’admission au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine née le 14 décembre 1963, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande d’admission au séjour ou un récépissé, ainsi que de de statuer sur sa demande d’admission au séjour.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte des éléments communiqués à l’appui de la requête qu’une décision implicite de rejet de la demande présentée par M^me B…, enregistrée le 21 mai 2024, est née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois. Il suit de là que l’injonction sollicitée par la requérante est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 23 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.