Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Gommeaux, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie au regard de la date rapprochée de sa rentrée, de l’interruption de son parcours d’études provoquée par la décision attaquée, alors que la formation visée n’est pas dispensée au Cameroun, et compte tenu par ailleurs de sa diligence dans l’accomplissement des formalités nécessaires à la délivrance du visa sollicité ;

—  il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— la décision attaquée ;

— le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France le 25 septembre 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. M^me B…, ressortissante camerounaise née le 9 mai 2000, inscrite en en 2024-2025 en troisième année de licence en informatique, a sollicité, le 29 août 2025, auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour pour études, à la suite de son admission au programme en bachelor « sciences informatiques et numériques » proposé à l’Ecole Privée des Sciences Informatiques (EPSI) de Lille, pour l’année académique 2025-2026. Par une décision du 10 septembre 2025, l’autorité consulaire a rejeté cette demande. La requérante a formé, le 25 septembre 2025, auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), le recours préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Au soutien de sa demande de suspension, M^me B… fait valoir que la date de la rentrée est prévue au plus tard le 20 octobre prochain, que le refus de visa a pour effet d’interrompre son parcours d’études, que la formation envisagée n’est pas disponible au Cameroun. Elle indique également avoir accompli avec diligences les démarches nécessaires à l’obtention du visa. Toutefois, ces seules considérations sont insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la CRRV, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. En effet, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, l’étudiant engageant des frais à ses risques et périls avant sa délivrance, il n’est pas établi la requérante ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d’origine ou bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante. Ainsi, le refus de visa litigieux ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de M^me B….

6. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Une copie sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,