Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2414277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2414277 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal :
1°) de condamner la Fondation Roguet à lui verser la somme de 57 800 euros à titre de provision ;
2°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Fondation Roguet.
Fait à Cergy le 22 mai 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier
N°2414277
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Développement durable ·
- Délibération ·
- Estuaire ·
- Plan ·
- Enquête ·
- Objectif ·
- Communauté d’agglomération ·
- Règlement ·
- Agglomération
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Belgique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Erreur ·
- Erreur de droit ·
- Éloignement
- Médiation ·
- Logement ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Assistance sociale ·
- Sécurité publique ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Erreur
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Département ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Environnement ·
- Maire ·
- Intérêt pour agir ·
- Lac ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Lieu ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- État
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Commission départementale ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Imposition ·
- Formalité administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret
- Candidat ·
- Concours ·
- Jury ·
- Fonction publique territoriale ·
- Décret ·
- Liste ·
- Examen ·
- Justice administrative ·
- Classes ·
- Gestion
- Prime ·
- Résultat ·
- Police nationale ·
- Attribution ·
- Circulaire ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Titre ·
- Ancienneté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.