Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2302467

TA Toulouse
Annulation 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B sur ce fondement, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 3 avr. 2025, n° 2302467
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2302467
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie KACZMARCZYKPauline LE BOURGEOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M^me A B, représentée par M^e Le Bourgeois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’Institut supérieur des arts de Toulouse (ISDAT) lui refusant le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) d’enjoindre à l’ISDAT de calculer le montant de cette allocation conformément à la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux en date du 14 décembre 2022 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui verser la somme de 150 000 euros, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ISDAT la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la requérante conclut au non-lieu à statuer compte tenu du versement des sommes demandées par l’ISDAT et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, l’ISDAT, représenté par M^e Kaczmarczyk, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requérante ou à défaut qu’un non-lieu soit prononcé.

Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 12 février 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a obtenu, postérieurement à la saisine du tribunal, le versement de la somme objet de sa requête. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu dès lors d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’Institut supérieur des arts de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 3 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,