Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 22 août 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Le 17 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit la décision explicite du 8 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté le recours amiable de M^me A….

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine statuant sur le recours amiable n° 09222024005575 de M^me A… ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : /-ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (…) / -avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; /-être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret ».

En demandant l’annulation de la décision implicite ayant rejeté son recours amiable, M^me A… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 8 janvier 2025 par laquelle cette commission a explicitement statué sur sa demande.

D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit au recours amiable de M^me A… au motif que, ne faisant l’objet que d’un congé pour vente de la part de son propriétaire, elle ne pouvait être regardée comme étant menacée d’expulsion. En se bornant à indiquer au tribunal que son bailleur ne lui renouvelle pas son bail, M^me A… ne conteste pas utilement ce premier motif.

D’autre part, en relevant que le logement de la requérante disposait d’une surface de 50 m² pour un foyer composé de trois personnes, la commission de médiation a estimé que ce dernier n’était pas en état de suroccupation, ce qui n’est pas contesté par M^me A….

Par ailleurs, si la commission de médiation a reconnu l’ancienneté de la demande de logement social de l’intéressée, elle a estimé qu’elle résidait déjà dans un logement adapté à sa situation. M^me A…, qui rappelle que sa demande de logement social remonte à dix années, qu’elle a effectué de nombreuses relances pour obtenir un logement social, et qu’elle a des difficultés à trouver un logement dans le secteur locatif privé compte tenu de ses revenus, n’allègue aucunement que son logement actuel serait inadapté à ses besoins et à ses capacités financières.

De même, si la commission de médiation a reconnu qu’un des membres du foyer était en situation de handicap, mais a estimé que l’inadaptation du logement à ce handicap n’était pas établie, M^me A… ne conteste pas ce dernier motif.

Il résulte de ce qui précède que la requérante n’assortit sa requête que de moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. En conséquence, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal l’a invitée, le 19 décembre 2024, à motiver sa requête dans le délai d’un mois au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours ». La requérante a accusé lecture de cette demande le 20 décembre 2024. Le délai d’un mois est toutefois venu à expiration sans que M^me A… n’ait produit aucun mémoire complémentaire. Elle n’a d’ailleurs pas répliqué à la communication de la décision explicite de rejet de son recours amiable.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition

La greffière