Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 août 2025, n° 2512982

TA Cergy-Pontoise
Rejet 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a estimé que la requérante n'a pas prouvé que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour était complet et qu'elle n'a pas tenté d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture, ce qui constitue une contestation sérieuse.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que les mesures demandées se heurtent à une contestation sérieuse, rendant la demande non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 août 2025, n° 2512982
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512982
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M^me A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ou de statuer sur sa demande dans un délai bref fixé par la juridiction.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dés lors qu’elle réside régulièrement en France depuis plusieurs années et qu’elle est actuellement en quatrième année d’école d’ingénieur ;

— la mesure sollicité est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B ressortissante tunisienne née le 31 octobre 2003 a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour pluriannuel « vie privée et familiale » valable jusqu’au 29 juin 2025 dont elle a sollicité le renouvellement sur la plateforme « démarches simplifiées » le 22 avril 2025. Une attestation de dépôt lui a été délivrée le même jour. M^me B demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ou de statuer sur sa demande dans un délai bref

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de ces dispositions que, saisi d’une demande présentée sur ce fondement, qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

5. D’une part, il résulte de l’instruction que la requérante a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site « démarches-simplifiées.fr », la seule attestation de dépôt de son dossier ne permet pas d’établir que son dossier est complet. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que M^me B ait tenté en vain d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Les mesures qu’elle demande se heurtent ainsi à une contestation sérieuse, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 6 août 2025.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.