Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars et le 21 août 2025 et le 14 septembre 2025, M^me A… B…, représenté par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 16 mai 2018 et que sa situation n’a pas changé ;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors que son logement est sur-occupé, insalubre et dès lors que sa famille est menacée d’expulsion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de modérer le montant du préjudice indemnisé au regard des demandes présentées.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné,

- les observations de M^e Bayou, représentant M^me B….

La clôture de l’instruction est intervenue, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 16 mai 2018, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 28 février 2025. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Et aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau (…) ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué »

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

Sur les fautes :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 16 mai 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M^me B… au motif qu’elle était en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il est constant que le préfet des Hauts-de-Seine n’a fait aucune offre de logement à M^me B… avant le 16 novembre 2018, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif.

Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l’existence de carences fautives de l’État dans la mise en œuvre de son obligation de relogement.

Sur les préjudices :

Pour établir l’existence de préjudices ayant résulté des carences fautives de l’État, alors que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa demande, au seul motif qu’elle n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé, en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, M^me B… fait valoir que cette situation l’a contrainte à demeurer depuis 2018 dans un logement inadapté à ses besoins et à ses capacités financières. Toutefois, la requérante n’établit pas, en l’absence de production de pièce relative au montant de son loyer, que ce loyer mensuel serait disproportionné à ses ressources. Par ailleurs, M^me B… n’établit pas la suroccupation ni l’inadaptation de son logement aux besoins de son foyer. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que son maintien dans son logement aurait entraîné des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M^me B… ne peuvent qu’être rejetées

Sur les frais liés au litige :

Dès lors que l’État n’est pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande de M^me B… présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Bayou et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la Greffière