Désistement 4 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, juge unique jb boschet, 4 févr. 2025, n° 2201290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2201290 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Aubusson lui a infligé un blâme ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Aubusson une somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— la décision du 8 juillet 2022 est insuffisamment motivée en fait ;
— la décision du 8 juillet 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 133-2 et
L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que le blâme qu’elle conteste lui a été infligé en raison du fait qu’elle a subi et a refusé de subir des agissements de harcèlement moral et qu’elle a témoigné de ces agissements ;
— la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier d’Aubusson, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu’il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme C indique qu’elle entend se désister de son instance et demande au tribunal qu’il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la fonction publique ;
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de la santé publique ;
— le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. B,
— les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme C indique qu’elle entend se désister de son instance. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d’Aubusson tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Aubusson sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Ce jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier d’Aubusson.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.
Le magistrat désigné,
J.B. B
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en Chef,
La Greffière
M. D
if
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Taxes foncières ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Annonce ·
- Apatride ·
- Inopérant ·
- Réfugiés ·
- Demande
- Médecin ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Santé ·
- Service médical ·
- Commissaire de justice
- Visa ·
- Expérience professionnelle ·
- Administration ·
- Autorisation de travail ·
- Détournement ·
- Structure ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Qualification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Administration ·
- Demande ·
- Possession ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Séjour étudiant ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Quotient familial ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Dette ·
- Erreur ·
- Déclaration ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Pays ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice ·
- Débours ·
- Sociétés ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.