Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 août 2025, n° 2503159

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'assistance éducative, rendant la requête de Monsieur A inappropriée pour la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 août 2025, n° 2503159
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503159
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février et 30 mars 2025, M. A demande au tribunal l’annulation d’un courrier du 28 janvier 2025 intervenu dans le cadre de l’évaluation de protection de l’enfance concernant ses enfants et notamment sa fille, B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ».

2. Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative (.) ». Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (). ». Aux termes de l’article 375-6 de ce code : « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues (). ».

3. Il résulte des dispositions précitées que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’assistance éducative. La requête de M. A, qui échappe manifestement à la compétence du juge administratif, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Cergy, le 22 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.