Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 2023 et

14 février 2024, la société Hivory, représentée par M^e Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Compiègne a décidé de s’opposer aux travaux de construction d’une antenne-relais qu’elle a déclarés sur la parcelle cadastrée section E n° 0036 de cette commune ;

2°) d’enjoindre à la commune de Compiègne, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer en vertu de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme une attestation de non-opposition aux travaux déclarés ou, à défaut, de lui délivrer une décision de non-opposition aux travaux déclarés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Compiègne une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute de délégation de signature régulièrement publiée ;

— l’arrêté attaqué, qui constitue une décision de retrait d’une décision tacite de non-opposition intervenue le 24 octobre 2022 au terme du délai d’instruction de droit commun d’un mois dès lors, qu’en l’espèce, ce délai n’a pu être régulièrement majoré en vertu de l’article

R. 423-24 du code de l’urbanisme, a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter des observations sur ce retrait, ce qui l’a privée d’une garantie ;

— le maire a commis une erreur de droit en retirant l’arrêté attaqué, en méconnaissance de l’article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui proscrit à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le retrait des décisions de non-opposition à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile ;

— le maire a commis une erreur d’appréciation dans l’application des articles du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’insertion du projet dans l’environnement et

R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le site d’implantation du projet, en l’occurrence une zone boisée à proximité d’une ligne de chemin de fer, d’une route nationale et d’une ligne à haute tension sur le parking d’un établissement de nuit, dans un environnement ne bénéficiant d’aucune protection au titre d’une législation de protection des immeubles et en présence d’infrastructures et équipements de transport d’électricité, ne présente pas de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt particulier incompatible avec la construction projetée, consistant en un pylône de type treillis de couleur gris galvanisé permettant de limiter l’impact visuel et une meilleure insertion dans le milieu environnant.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, la commune de Compiègne, représentée par M^e Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hivory une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’aviation civile ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

— l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Wavelet, rapporteur,

— et les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Hivory a déposé le 24 septembre 2022 une déclaration préalable en vue de la construction d’une antenne-relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section E

n° 0036 de la commune de Compiègne (60200). Par un arrêté du 18 novembre 2022 dont elle demande l’annulation, le maire de la commune a décidé de s’opposer à ces travaux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : " Le délai d’instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () « . Aux termes de l’article R. 423-24 de ce code : » Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ; / () « . Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : » Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet « . L’article R. 424-1 de ce code dispose : » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / () ".

3. D’autre part, il résulte des articles R. 423-4, R. 423-5, R. 423-18, R. 423-42, R. 423-43 et R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

4. Il est constant que le dossier de déclaration préalable déposé par la société Hivory le 24 septembre 2022 était complet de sorte que le délai d’instruction de sa demande a commencé à courir à compter de cette date. Par ailleurs, si par courrier du 21 octobre 2022, le maire de la commune de Compiègne a informé la société requérante de ce que le délai d’instruction de droit commun de sa demande était majoré d’un mois en raison de ce que son projet était soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme, ce courrier ne précisait pas les dispositions législatives ou règlementaires concernées. Si la commune a estimé devoir majorer le délai d’instruction en raison de la consultation de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et, en raison d’une servitude électrique, du gestionnaire de réseau de transport d’électricité (RTE), il résulte des dispositions combinées de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile alors en vigueur et de l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, que la consultation de la DGAC n’était pas nécessaire dès lors que le projet ne dépasse pas une hauteur de cinquante mètres. Par ailleurs, alors qu’il n’appartient pas aux auteurs des règlements d’urbanisme d’imposer des formalités autres que celles que prévoient les dispositions législatives et réglementaires ni de modifier les compétences déterminées par celles-ci, la commune ne peut utilement se prévaloir de ce que l’avis émis par RTE, joint au plan local d’urbanisme de l’Agglomération de la région de Compiègne (ARC), prévoit sa consultation obligatoire pour apprécier la compatibilité d’un projet situé dans une zone de servitude avec les prescriptions fixées par l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. En tout état de cause, le lieu d’implantation du projet se situe à une cinquantaine de mètres de la limite la plus proche d’une zone de servitude électrique, de sorte qu’il ne se situe pas au sein de celle-ci et que l’avis de RTE n’était ce faisant pas requis.

5. Il s’ensuit que la majoration d’un mois du délai d’instruction n’était pas justifiée de sorte qu’à défaut de notification d’une décision expresse au terme du délai d’instruction de droit commun intervenu en l’espèce le 24 octobre 2022, une décision de non-opposition est née à cette date. Il en résulte que la décision attaquée du 18 novembre suivant constitue non pas une décision s’opposant à la réalisation des travaux déclarés mais une décision procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition du 24 octobre 2022. La société requérante est ainsi fondée à soutenir qu’en procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition du 24 octobre 2022 dont elle bénéficie, la décision du 18 novembre 2022 procédant à son retrait méconnait les dispositions du premier alinéa de l’article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique selon lesquelles « A titre expérimental, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées ».

6. En second lieu, aux termes des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) « Aspect des constructions », qui citent les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes des dispositions introductives de la zone N de ce PLUi : « La zone N est une zone naturelle classée, protégée en raison de la qualité de ses paysages, du massif forestier qui la constitue, et pouvant faire l’objet d’une valorisation dans le but de promouvoir une activité touristique ou récréative. / () / Pour toute la zone, les constructions et aménagements admis se feront de façon à parfaitement s’intégrer à l’environnement, au paysage, à ne pas nuire au cadre de vie ni au caractère agricole de la zone ». Aux termes de l’article 2 du chapitre 1 de cette même zone : « () / Les constructions, installations et aménagements autorisés ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, paysages et des zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. / Sont admises : / () / Les ouvrages techniques, sanitaires ou d’intérêt collectif nécessaires au service public, sous réserve de prendre toutes dispositions pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et d’assurer une bonne insertion dans le site, notamment les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunication. / () ». Enfin aux termes des dispositions du chapitre 2 de la même zone, relatives à l’aspect extérieur et l’aménagement des abords : « La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. / Les constructions, installations ou aménagements doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration. / () ».

7. D’une part, il résulte de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut s’opposer à la déclaration préalable ou assortir l’absence d’opposition de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder une opposition à déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant l’absence d’opposition à une telle déclaration, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme intercommunal.

8. D’autre part, dès lors que les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme invoquées par la société requérante ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales d’urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée.

9. Il ressort des pièces du dossier que l’implantation du projet, consistant en la construction d’un pylône treillis de couleur gris galvanisé d’une hauteur de 42 mètres, se situe au sein d’une zone boisée comprenant notamment un massif forestier qui présente un intérêt écologique particulier, ayant été classé en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type I et en zone d’importance pour la conservation des oiseaux. Il ressort cependant également des pièces du dossier, en particulier des documents photographiques produits par la société requérante, que le pylône doit être construit à proximité immédiate du parking d’une discothèque, d’une voie de chemin de fer et d’une route nationale, une ligne électrique à haute tension se trouvant par ailleurs dans l’environnement proche du projet. Dans ces conditions, alors qu’il n’est fait état d’aucune perspective monumentale à proximité, la qualité du site d’implantation ne présente pas d’intérêt particulier. La société Hivory est ainsi fondée à soutenir qu’en s’opposant aux travaux qu’elle a déclarés, le maire de la commune de Compiègne a fait une inexacte application des dispositions précitées du plan local d’urbanisme intercommunal.

10. Il résulte de ce qui précède que la société Hivory est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 novembre 2022 du maire de la commune de Compiègne, aucun autre moyen n’étant de nature, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, à fonder cette annulation.

Sur les concluions à fin d’injonction :

11. Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit ». Il résulte de ce qui précède que la société Hivory était titulaire d’une décision tacite de non-opposition aux travaux déclarés que le présent jugement a pour effet de faire revivre. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au maire de la commune de Compiègne de délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société requérante dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Hivory, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Compiègne demande au titre des frais d’instance.

13. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Compiègne une somme de 1 500 euros demandée par la société requérante au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 novembre 2022 du maire de la commune de Compiègne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Compiègne de délivrer à la société Hivory un certificat de non-opposition aux travaux qu’elle a déclarés dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Compiègne versera à la société Hivory la somme de

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Compiègne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Hivory et à la commune de Compiègne.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M. Wavelet, premier conseiller,

— M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2025.

Le rapporteur,

signé

F. Wavelet

Le président,

signé

S. ThérainLa greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.