Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 novembre M. A… B…, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 3 septembre 2025 en tant qu’il rejette sa demande de délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique ou, en l’absence d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, à son seul profit

M. B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée met un terme brutal à son parcours scolaire et l’expose à la perte de son contrat d’apprentissage ; dès lors qu’en raison de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet il ne pourra plus bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre du contrat jeune majeur dont il bénéficiait jusque-là, ce qui l’exposera à la perte de l’emploi et de son contrat d’apprentissage ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite attaquée :

cette décision est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’une appréciation globale de sa situation et alors qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier des dispositions de cet article ;

elle est entachée d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- la requête du fond enregistrée sous le n° 2520628 par laquelle M. B… demande l’annulation de l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

D’autre part, l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, sous réserve des engagements internationaux de la France et hors le cas des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un document de séjour. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 435-3 du même code : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Enfin, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : (…) 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s’il ne remplit pas les conditions de délivrance de l’un des titres de séjour mentionnés au 2° (…) ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l’obligation de possession d’un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période.

En l’espèce, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet du Val-d’Oise, M. B… se prévaut de ce qu’il est entré en France à l’âge de dix-sept ans et a été placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE), de ce qu’il a pu bénéficier à sa majorité, en mai 2024, d’une prolongation de sa prise en charge par l’ASE et de ce que le refus de titre qui lui est opposé l’expose à l’arrêt de cette prise en charge et à la perte de son contrat d’apprentissage. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B… est entré irrégulièrement en France de son plein gré et s’y est maintenu après sa majorité, sans pouvoir prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit, l’intéressé ne pouvant ignorer que cette situation ne lui ouvrait aucun droit à la régularisation de son séjour et à la délivrance d’un premier titre de séjour. Il résulte en outre de l’instruction que M. B…, né le 27 mai 2006, n’a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le 10 février 2025, soit plus de six mois après l’expiration du délai qui lui était imparti par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En conséquence de ce retard, à la date de l’arrêté attaqué du 3 septembre 2025, il ne se trouvait plus dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, de sorte que le préfet du Val-d’Oise était en tout état de cause tenu de rejeter sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en résulte que le requérant ne peut se prévaloir d’une urgence qu’il y aurait à suspendre l’arrêté de refus de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour dont il fait l’objet. Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l’espèce, être tenue pour établie.

Il résulte de qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. DUBOIS

La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.