Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2025, n° 2517901

TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Manquement de l'État à son obligation de logement
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de recevabilité, notamment l'absence de décision préalable de l'administration sur la demande d'indemnisation.
Rejeté
Préjudice subi en raison du manquement de l'État
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de décision de l'administration sur la demande préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 nov. 2025, n° 2517901
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517901
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 09 septembre 2025 et le 6 octobre 2025, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) de condamner la préfecture du Val-d’Oise à lui verser une indemnité de 200 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2025 en réparation des préjudices subis du fait du manquement de l’État à son obligation de logement ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 50 400 euros au titre du préjudice subi.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…)». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

Les termes du second alinéa de l’article R.421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

Pour établir avoir sollicité auprès du préfet du Val-d’Oise l’indemnisation de ses préjudices, M^me B… produit une copie d’un courrier reçu le 6 octobre 2025 par le préfet du Val-d’Oise, Toutefois, compte tenu de la date de réception de cette réclamation, aucune décision implicite de rejet, n’a pu naître à la date de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, qui ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code en toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière