Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2026, n° 2604425

TA Montreuil
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
Le juge a considéré que M me B… ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour justifier la mesure sollicitée, n'ayant pas démontré de circonstances particulières.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 mars 2026, n° 2604425
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2604425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la condition d’utilité est remplie ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Ainsi qu’il a été dit dans l’ordonnance de la juge des référés du 26 février 2026, M^me B…, qui ne remplit plus les conditions au titre desquelles son séjour a été autorisé en France, ne peut être regardée comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement le rendez-vous qu’elle a sollicité le 25 novembre 2025 à fin d’instruction de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M^me B… ne peut être regardée, au vu de la demande, comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

Sign

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.