Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2522212

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision préalable de l'administration
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait être saisi d'une demande d'injonction sans qu'une décision préalable de l'administration ait été prise sur la demande de la requérante.
Rejeté
Manque de précisions sur le litige
Le tribunal a noté que l'intéressée n'avait fourni aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 déc. 2025, n° 2522212
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522212
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’ordonner à la commune d’Argenteuil de reconstituer sa carrière.

Elle explique qu’une erreur de reclassement a été commise ayant conduit à l’oubli de ses années de service dans la filière sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’ordonner à la commune d’Argenteuil de reconstituer sa carrière, en raison d’une erreur de reclassement qui aurait été commise ayant conduit à l’oubli de ses années de service dans la filière sociale. Toutefois, d’une part, le tribunal ne peut être saisi à titre principal d’une demande d’injonction en l’absence de décision préalable bien identifiée prise par l’administration sur la demande de l’intéressée. D’autre part et en tout état de cause, l’intéressée n’apporte aucune précision permettant de statuer sur son litige. Il s’ensuit que la requête de M^me B… doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 4 décembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.