Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2025, n° 2512348

TA Grenoble
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai de réclamation
La cour a constaté que la réclamation a été présentée après le délai légal de contestation, rendant la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B… A… demandent au tribunal administratif la décharge des taxes d'habitation pour l'année 2023 concernant deux logements. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code des procédures fiscales. Le tribunal constate que la réclamation a été faite après le délai imparti, rendant la demande tardive et donc irrecevable. En conséquence, la juridiction rejette la requête des requérants, confirmant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder une remise gracieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 déc. 2025, n° 2512348
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512348
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. et M^me B… A… demandent au tribunal de leur accorder la décharge des taxes d’habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 dans les rôles des communes d’Albertville et Frontenex à raison de logements situés respectivement 58 rue Pierre de Coubertin et 3 allée Floréal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par la présente requête, M. et M^me A… demandent au tribunal de leur accorder la décharge des taxes d’habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 dans les rôles des communes d’Albertville et Frontenex à raison de logements situés respectivement 58 rue Pierre de Coubertin et 3 allée Floréal.

3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant, selon le cas : a) L’année de la mise en recouvrement du rôle (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que la réclamation par laquelle M. et M^me A… ont demandé la décharge des impositions contestées a été présentée le 15 octobre 2025 à l’administration. Ainsi, la réclamation des requérants intervenue pour l’imposition litigieuse postérieurement au 31 décembre 2024 était tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Par suite, et sans que les requérants puissent utilement se prévaloir de leur état de santé, la requête ne peut qu’être rejetée alors qu’il n’appartient pas au juge de l’impôt d’accorder la remise gracieuse d’une imposition.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2025.

Le président,

JP WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.