Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision méconnait les articles L. 424-9 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité malienne, né le 31 décembre 1982, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 7 février 2022 de la Cour nationale du droit d’asile. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 2 mars 2022 et s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 1er septembre 2022. Du silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur sa demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet. M. A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » bénéficiaire de la protection subsidiaire « d’une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger ». Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. ».

3. Il est constant que M. A bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 7 février 2022. Le préfet des Hauts-de-Seine ne fait état d’aucune circonstance de nature à faire obstacle à la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Dans ces conditions, la décision implicite contestée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif de l’annulation qu’il prononce, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M. A une carte de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

7. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant la demande de titre de séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini La greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.