Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2026, n° 2600246

TA Lyon
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence
La cour a estimé que la requérante ne pouvait se prévaloir d'un droit à obtenir le récépissé en l'absence de dépôt régulier de sa demande de titre de séjour, ce qui ne remplit pas les conditions d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 janv. 2026, n° 2600246
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600246
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour en attendant l’instruction de sa demande.

Elle soutient qu’il existe une situation d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me B…, ressortissante ukrainienne née le 7 avril 1992, a présenté le 15 août 2025 sur le site internet « demarche.numerique.gouv.fr », auprès de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Toutefois, aucun rendez-vous ne lui ayant pour l’heure été accordé, elle n’a pu effectivement déposer sa demande en préfecture. Or, en l’absence de toute demande de titre de séjour régulièrement déposée, un étranger ne peut se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. Ainsi, les conclusions de la requérante tendant à ce que le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, enjoigne à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon le 15 janvier 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier