Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2025, n° 2417884
TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du tribunal pour nommer un médiateur

    Le tribunal a jugé que la demande de nomination d'un médiateur était manifestement irrecevable, car il n'avait pas compétence pour statuer sur une telle demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 11 juil. 2025, n° 2417884
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2417884
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2025, n° 2417884