Tribunal administratif de Dijon, 11 février 2026, n° 2600113

TA Dijon
Non-lieu à statuer 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de récépissé de demande de titre de séjour
La cour a constaté que M me A… a reçu un récépissé de demande de titre de séjour en cours d'instance, rendant sa demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 11 févr. 2026, n° 2600113
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600113
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam SI HASSEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Si Hassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- alors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 18 novembre 2025, elle n’a jamais eu de récépissé, en dépit de ses relances ;

- la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour ; l’absence de titre de séjour la prive des droits à l’aide personnalisée au logement versée par la caisse d’allocations familiales ; elle ne peut pas signer son contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ingénieur de projet, devant prendre effet le 2 février 2026.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2026, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M^me A… est convoquée le 26 janvier 2026 afin qu’il lui soit remis un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M^me A…, représentée par M^e Si Hassen, conclut au maintien des conclusions de la requête, et notamment de ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de cette disposition d’une demande tendant à ce qu’il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d’urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d’une décision administrative exécutoire, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il ressort des pièces du dossiers que M^me A… a été munie, en cours d’instance, d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu’au 25 juillet 2026. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Côte-d’Or, sous astreinte, de lui délivrer ce document ont perdu leur objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte d’Or, à M^e Si Hassen et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Dijon, le 11 février 2026.

La présidente,

A-L CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,