Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 octobre 2024 et le 25 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dumay, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 12 septembre ;

- si elle a été relogée en septembre 2014, elle a néanmoins subi pour la période antérieure des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle vit toujours avec ses deux enfants nés en 2014 et 2019 dans un logement de type F1 au sein de l’agence immobilière sociale Soliha, où elle est confrontée à la promiscuité et à l’insalubrité lié à la présence d’humidité et de moisissure ;

- si elle a refusé une proposition de logement en 2022, ce logement était situé au 6ème étage d’un immeuble non doté d’un ascenseur ce qui était incompatible avec son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que la requérante a été relogée le 17 septembre 2024 et demande à la juridiction de tenir compte des circonstances de fait qu’il rappelle pour l’évaluation des préjudices subis et notamment du fait qu’une proposition de logement a été refusée par la requérante le 28 juillet 2022.

Vu :

- la décision du 12 septembre 2018 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922018003444 de M^me B… ;

- la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M^me B… l’aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 12 septembre 2018, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 11 juin 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 12 septembre 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… au motif qu’elle était logée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M^me B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 12 mars 2019.

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M^me B… est établie.

En ce qui concerne la période de responsabilité et les préjudices :

Il résulte de l’instruction que depuis le 24 mars 2016, et jusqu’à son relogement le 17 septembre 2024, M^me B… occupait avec ses deux enfants nés en 2014 et 2019, un logement de type F1 au sein de l’agence immobilière sociale Soliha. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 12 mars 2019, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés. Toutefois, le préfet fait valoir que M^me B… a refusé, le 15 septembre 2022, une proposition de logement pour un logement de type T3. Si M^me B… soutient avoir refusé ce logement pour une raison de santé, ce logement étant situé au sixième étage d’un immeuble non doté d’un ascenseur alors que son état de santé (douleurs aux genoux et au dos) ne lui permettait pas d’accéder à un tel logement, elle ne n’établit pas en s’abstenant de produire tout document médical venant attester des pathologies dont elle soutient souffrir. Par suite, la période de responsabilité de l’État doit être regardée comme ayant pris fin le 15 septembre 2022.

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires de logement de M^me B…, qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu’à la date de notification du présent jugement et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 3 600 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B… la somme de 3 600 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dumay, conseil de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Dumay de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B… la somme de 3 600 (trois mille six cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 (mille cent) euros à M^e Dumay, conseil de M^me B… , sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Dumay et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. Lepetit-Collin La greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière