Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Casagrande, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet compétent, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de renouvellement de son certificat de résidence, que son employeur a suspendu son contrat de travail en l’absence de document de séjour et qu’elle est placée dans une situation précaire anormalement longue ;

- elles sont utiles dès lors qu’elle n’a obtenu aucun récépissé en dépit de neuf relances, alors que son employeur a suspendu son contrat de travail ;

- les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce le 7 juillet 2025 qui a été communiquée à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête, à l’exception de ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me David-Brochen, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante algérienne née le 7 août 2000, a été munie d’un certificat de résidence portant la mention « salarié » valable du 4 avril 2024 au 3 avril 2025 au titre de son activité d’ingénieure. Le 3 février 2025, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme « démarches.simplifiées ». Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande, de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions formées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et alors que le désistement de M^me A… résulte de la satisfaction de ses conclusions en cours d’instance, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions formées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

L. David-Brochen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.