Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 16 décembre 2025, n° 2509852

TA Cergy-Pontoise
Annulation 16 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que le désistement des conclusions d'annulation a été pur et simple, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que le désistement des conclusions rendait ce moyen inopérant.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que le désistement des conclusions rendait ce moyen inapplicable.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a relevé que le désistement des conclusions a rendu ce moyen sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… A… demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet des Hauts-de-Seine concernant le renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu'une injonction pour obtenir un nouveau titre de séjour et des frais de justice. Les questions juridiques portent sur la compétence de l'autorité ayant pris la décision, la conformité avec le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et le respect des droits de l'homme. Le tribunal prend acte du désistement de M. A… concernant les conclusions d'annulation et d'injonction, et rejette le surplus de sa requête, sans mettre à la charge de l'État les frais demandés.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 16 déc. 2025, n° 2509852
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509852
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emma ELIAKIM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. C… A…, représenté par M^e Eliakim, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu’il a présentée le 16 janvier 2025 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, et, de lui délivrer, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- méconnait l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête, M. A… s’étant vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 25 juillet 2025 au 24 juillet 2026.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Eliakim, déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles liées aux frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien né le 4 mars 1992, est entré le 1er janvier 2017 en France où il s’est vu remettre en application des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 14 mai 2024 au 13 mai 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 16 janvier 2025. Il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025 M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête présentées aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A… demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par M. A… aux fins d’annulation de la décision attaquée et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

T. BertonciniL’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.