Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur portant refus du retrait du système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Drôme de le radier du système d’information Schengen, dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, (…)le président du tribunal, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de polices relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. M. B… déclare être domicilié à Nice (Alpes Maritimes). Ainsi, eu égard à son lieu de résidence, ses conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nice. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Nice.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 18 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.