Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2025 et le 14 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Israël, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 6 octobre 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d’un vice d’incompétence

- elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle méconnaît les dispositions des articles L.612-6 et L.612-9 dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il présente des garanties suffisantes de représentations ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il dispose de garanties suffisantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Cordary, première conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025 à 10 heures 30 :

- le rapport de M^me Cordary, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Isr

aël, avocate désignée d’office représentant M. B…, absent, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 24 octobre 1986, indique être entré en France de manière irrégulière en 2021. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 6 octobre 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensembles des décisions attaquées :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. C…, adjoint au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet n° 2025-37 du 29 août 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaquées manque en fait et doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait » qui en constituent le fondement.

Les décisions en litige visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent et mentionnent les considérations de fait qui ont conduit à leur édiction. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées manque également en fait et ne peut qu’être écarté.

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. B… fait valoir qu’il réside sur le territoire français depuis 2021 et que le centre de ses intérêts est en France. Toutefois, le requérant, qui ne conteste pas être célibataire sans charge de famille, ne verse aucune pièce au dossier permettant d’établir le bien-fondé de ces allégations. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale doit être dès lors écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants: 3/ Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1/ L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… ne conteste pas être entré de manière irrégulière sur le territoire français et s’y être maintenu en situation irrégulière sans accomplir de démarches en vue d’une régularisation. Ainsi, nonobstant la circonstance qu’il ne représenterait pas une menace à l’ordre public ou qu’il aurait des garanties suffisantes, le préfet n’a pas entaché la décision attaquée d’une erreur de droit, alors qu’en tout état de cause, les dispositions des articles L.612-6 et L. 612-9 doivent être écartés comme inopérants à l’égard de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

La décision attaquée mentionne la circonstance que le requérant se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France, qu’il est célibataire, sans enfant et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, au regard de la faible durée de son séjour sur le territoire français et de la mesure d’obligation sans délai de départ volontaire dont il fait l’objet, et alors même que M. B… ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit, qu’elle serait disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…). ».

Dès lors que M. B… a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et que son éloignement demeure une perspective raisonnable, le temps pour l’administration d’organiser son départ, il pouvait être assigné à résidence, alors au demeurant qu’il ne justifie pas disposer de garanties suffisantes.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction, et sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé, qui a été assisté par une avocate désignée d’office au cours de l’audience publique, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Israël, avocate désignée d’office, et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. CordaryLa greffière,

Signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.