Rejet 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 avr. 2026, n° 2601680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2601680 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de faire droit à sa demande de changement de statut ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande.
Elle soutient que :
- sa demande est conforme aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- son insertion professionnelle est réelle ;
- elle ne représente aucune menace à l’ordre public ;
- l’octroi du titre sollicité répond à un intérêt économique et social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
En l’espèce, Mme B… allègue, sans le démontrer, qu’une « demande de changement de statut de « étudiant » à « salarié » a été déposée auprès de l’autorité préfectorale compétente ». Toutefois, en l’absence de preuve d’une telle demande, la mesure sollicitée, tendant à ce que le titre sollicité lui soit délivré, est manifestement dépourvue d’utilité.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B… en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montreuil, le 23 avril 2026.
Le juge des référés,
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Acte ·
- Disposition réglementaire ·
- Examen ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement
- Concept ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Administration fiscale ·
- Cotisations sociales ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Manquement ·
- Contribuable
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Conteneur ·
- Action ·
- Public ·
- Collecte
- Médiation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Région ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Fins de non-recevoir
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Production ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Ordonnance ·
- Copie
- Protection fonctionnelle ·
- Militaire ·
- Administration ·
- Harcèlement moral ·
- Préjudice ·
- Médecine légale ·
- Justice administrative ·
- Victime ·
- Médecine ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Étudiant ·
- Culture ·
- Manifeste ·
- Lycée français
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision implicite ·
- Juridiction administrative ·
- Information ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.