Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2025, n° 2513380

TA Paris
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la situation administrative et familiale
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le recours au fond suspendait l'exécution de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
La cour a jugé que le recours au fond suspendait l'exécution de l'arrêté, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mai 2025, n° 2513380
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513380
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelhalim BEKEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Bekel, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est établie dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à sa situation administrative et familiale ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué dès lors qu’il méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2513383 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne née le 3 mai 1977, est entrée en France au cours de l’année 2002 selon ses déclarations. Par la présente requête, elle demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi () ».

4. Il résulte de ces dispositions que le recours au fond dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi suspend, par lui-même, l’exécution de ces décisions. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 19 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.