Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2022, les 18 et 30 novembre 2022, et le 2 juin 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 4 septembre 2024, M. B… A…, représenté par la SELARL Interbarreaux Verpont Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement de la somme de 19 555 euros correspondant à un indu au titre des aides qui lui ont été accordées pour les mois de mars 2020 à avril 2021 dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et la décision du 13 mai 2022 portant rejet de son recours administratif formé contre cet état exécutoire ;

2°) de le décharger de la somme de 19 555 euros ;

3°) de lui accorder la remise gracieuse de la dette qui correspond au montant de l’indu ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la mise en demeure qui lui a été adressée est entachée d’un défaut de motivation ;

- au vu de l’évolution de son chiffre d’affaires des mois de mars 2020 à février 2021 par rapport au chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de référence de l’année 2019, dont la matérialité et le montant sont justifiés par les pièces produites, l’indu qui lui est réclamé est infondé ;

- sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la dette en litige.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août et 28 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le requérant ne justifie pas avoir réalisé le chiffre d’affaires allégué au cours de la période de référence, ni au cours des mois en cause de l’année 2020 et 2021.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal lui accorde la remise gracieuse de la dette en litige, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025, à 10h30 :

- le rapport de M. Cantié,

- et les conclusions de M^me Fabas, rapporteur publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, entrepreneur individuel établi à Issy-les-Moulineaux, exerce depuis le 1er février 2016 l’activité de « transport de voyageurs par taxis ». A ce titre, l’intéressé a bénéficié du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les mois de mars 2020 à février 2021. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement de la somme de 19 555 euros correspondant à un indu au titre des aides qui lui ont été accordées et la décision du 13 mai 2022 portant rejet de son recours administratif formé le

9 février 2022 contre cet état exécutoire, ainsi que de le décharger de cette somme et, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de la dette correspondante.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

En premier lieu, si M. A… soutient que la mise en demeure qui lui a été adressée est entachée d’un défaut de motivation, ce moyen, qui relève au demeurant, s’agissant de la régularité en la forme d’un acte de poursuites, de la compétence exclusive du juge de l’exécution, est inopérant à l’appui de la contestation du titre exécutoire en litige.

En second lieu, aux termes des articles 2 et 3-1 à 3-23 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont notamment éligibles au bénéfice du fonds, pour les mois de mars 2020 à février 2021, les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % entre les mois considérés et la même période de l’année 2019.

Si M. A… se prévaut des recettes professionnelles qu’il aurait perçues en 2019, il se borne à produire un état financier émanant de la société Uber et diverses factures établies pour des prestations de « convoyage », dont les montants ne sont pas corroborés par les relevés bancaires produits ni par aucun élément suffisamment précis et probant, tels des échanges avec ses prétendus clients concernant la commande de prestations. Ainsi, il ne peut être regardé comme justifiant de la réalité et du montant du chiffres d’affaires dont il demande la prise en compte pour établir la perte de chiffres d’affaires qu’il aurait subi en 2020 en raison de la crise sanitaire. Il ne saurait, dès lors, être regardé comme remplissant les conditions prévues par les dispositions mentionnées au point précédent pour bénéficier du fonds de solidarité. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge doivent être rejetées.

Sur la demande de remise gracieuse de la dette :

Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur. Dès lors, M. A… n’est pas recevable à demander au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la dette précitée de 19 555 euros.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

C. CANTIÉ

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

E. JUNG

La greffière,

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.