Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2513603

TA Cergy-Pontoise 7 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour traiter cette affaire est celui de Paris, où résidait M. A à la date de la décision contestée.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a pris en compte la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent pour qu'il statue sur la demande d'annulation et d'injonction.
Autre
Frais de justice
La cour a noté la demande de mise à la charge de l'Etat, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris pour qu'il statue sur l'ensemble des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2513603
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513603
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe AMRAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Amram, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Paris : ville de Paris (). ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier