Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Lefort, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de changement de statut et de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « membre de famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »  ;

à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité, portant autorisation de travail, à titre provisoire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, l’irrégularité de sa situation menace sa situation professionnelle ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L 424-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2519089, enregistrée le 16 octobre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 3 novembre 2025 à 14 heures.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience .

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant égyptien né le 27 avril 1989, déclare être entré en France en 2014 sous couvert d’un visa étudiant. Il s’est marié le 6 juillet 2024 avec une personne en situation régulière, reconnue apatride et titulaire à ce titre d’une carte de résident valable jusqu’en 2034. Il a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur » valable du 19 octobre 2021 au 18 octobre 2025. Le 3 avril 2025, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride », sur le fondement des dispositions de l’article L 424-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par le biais du téléservice de l’« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Si, pour justifier de l’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative, M. A… fait valoir qu’elle est présumée dès lors qu’il demande un renouvellement de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier qu’il demande un changement de statut. La condition d’urgence ne peut donc être présumée. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A…, qui est entré en France en 2014, il y a plus de dix ans, et s’est depuis lors toujours trouvé en situation régulière sur le territoire français, a déposé sa demande de titre de séjour en avril 2025 et ne s’est vu remettre aucune autorisation provisoire de séjour, en dépit de ses relances adressées aux services de la préfecture en juin et juillet 2025, et qu’il a de ce fait basculé en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour, le 18 octobre 2025. M. A… fait en outre valoir, sans être contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui ne produit aucune observation en défense, que l’irrégularité de sa situation met en péril l’exercice de son activité professionnelle, alors qu’il est entrepreneur individuel dans le domaine de la programmation informatique. Dans ces conditions, M. A… doit être regardé comme faisant état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire et la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride », identique à la carte prévue à l’article L. 424-18, délivrée à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride, est délivrée à : (…) 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; (…) »

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L 424-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… est suspendue.

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 novembre 2025.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.