Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M^me B… C… épouse A… demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de droits, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, la plaçant dans une situation irrégulière, qu’elle s’exposé au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’elle ne peut accéder à certains services administratifs et qu’elle ne peut voyager pour rendre visite à sa mère malade ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M^me C… épouse A… fait valoir que l’irrégularité de sa situation administrative l’expose au risque de faire l’objet d’une mesure de contrôle et d’éloignement, qu’elle ne peut accéder à certains services administratifs et qu’elle ne peut voyager pour rendre visite à sa mère souffrante. Toutefois, il résulte de l’instruction que la dernière attestation de prolongation qui lui a été délivrée n’est arrivée à expiration que le 16 juin dernier. Pour regrettables qu’elles soient, les circonstances invoquées ne sont pas, dans ces conditions, de nature à caractériser une urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me C… épouse A… qui, si elle s’y croit fondée, peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative à l’effet de se voir délivrer une autre attestation de prolongation d’instruction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A….

Fait à Cergy, le 10 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.