Non-lieu à statuer 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2025, n° 2503887 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503887 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme C… B… demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un local situé 19, rue Périer à Montrouge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date du 29 août 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. Il suit de là que la requête de Mme B… est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B…, domiciliée chez M. D… A…, et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Étranger malade ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Destination ·
- Aide ·
- Aide juridique
- Travail ·
- Reclassement ·
- Salarié protégé ·
- Entreprise ·
- Mandat ·
- Comités ·
- Autorisation de licenciement ·
- Viande ·
- Branche ·
- Poste
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Aide ·
- Remise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Emprunt ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Légalité
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Administration ·
- Bénin ·
- Recours ·
- Togo ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Côte d'ivoire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Côte ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Région ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Directeur général
- Métropole ·
- Avancement ·
- Ligne ·
- Classes ·
- Tableau ·
- Gestion ·
- Fonction publique territoriale ·
- Critère ·
- Recours gracieux ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Réseau ·
- Câble électrique ·
- Installation ·
- Électricité ·
- Préjudice ·
- Droit de propriété ·
- Conciliateur de justice ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Erreur de droit ·
- Éducation nationale ·
- Enfant ·
- Bilinguisme ·
- Urgence ·
- Méthode pédagogique ·
- Contrôle des connaissances
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Délai ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Légalité ·
- Révocation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Enquête ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.