Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025 et un mémoire enregistré 18 novembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de 24 à 48 heures ou à défaut d’enregistrer immédiatement sa demande renouvellement sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation est expirée ; de l’absence totale de réponse de la préfecture ; de la suspension de son contrat d’alternance ; de la menace d’interruption de ses études et de sa situation irrégulière.

- il est porté gravement atteinte à son droit au respect à mener une vie privée et familiale et à la poursuite de ses études, son droit au travail et son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions précitées, M. A… soutient que son contrat en alternance a été suspendu et que son année universitaire, son insertion professionnelle, sa situation financière et l’irrégularité de sa situation administrative. Toutefois, il ne le justifie pas. Par suite, les circonstances ainsi invoquées ne caractérisent pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. La condition d’urgence ne pouvant être regardée comme remplie, la requête de M. A… doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Cergy, le 18 novembre 2025

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.