Rejet 3 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2418315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2418315 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à la régularisation de ses évaluations annuelles pour les années 2022, 2023 et 2024, ainsi que ses évaluations futures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A se borne à demander au tribunal d’enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à la régularisation de ses évaluations annuelles pour les années 2022, 2023 et 2024 ainsi que ses évaluations futures. M. A ne formule ainsi aucune conclusion à fin d’annulation de l’éventuelle décision contestée, alors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes d’injonction formulées à titre principal.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée ne comporte que des conclusions irrecevables. Aucune autre conclusion n’ayant été présentée dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 3 juin 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Statuer ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Éducation physique ·
- Baccalauréat ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement scolaire ·
- Collaboration ·
- Vérification ·
- Éducation nationale ·
- Disposition législative ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Obligation alimentaire ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation ·
- Famille ·
- Juridiction judiciaire
- Justice administrative ·
- Avis du conseil ·
- Tiré ·
- Conclusion ·
- Irrecevabilité ·
- Annulation ·
- Congé ·
- Injonction ·
- Éducation nationale ·
- Champ d'application
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Outre-mer ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Fonctionnaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Droit de garde ·
- Congo ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Convention internationale
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Justice administrative ·
- Mainlevée ·
- Comptable ·
- Administration ·
- Eaux ·
- Recouvrement ·
- Etablissement public ·
- Recette
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Autorisation de travail ·
- Auteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Droit d'asile ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Autoroute ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Vienne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Descriptif ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Entreprise individuelle ·
- Marches ·
- Commune ·
- Quasi-contrats ·
- Litige ·
- Décompte général ·
- Compétence ·
- Compétence territoriale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.