Désistement 7 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 févr. 2024, n° 2307486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2307486 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Les Autoroutes du Sud de la France (ASF) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état descriptif des parcelles visées par l’arrêté du préfet de l’Isère du 18 octobre 2023 autorisant l’occupation temporaire de terrains nécessaires à la réalisation de travaux préparatoires au projet d’un complément au demi-échangeur de Vienne Sud sur la commune de Reventin-Vaugris.
Par un acte enregistré le 2 février 2024, la société ASF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le février 2024, la société ASF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ASF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Autoroutes du Sud de la France.
Fait à Grenoble, le 7 février 2024.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Désistement
- Obligation alimentaire ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation ·
- Famille ·
- Juridiction judiciaire
- Justice administrative ·
- Avis du conseil ·
- Tiré ·
- Conclusion ·
- Irrecevabilité ·
- Annulation ·
- Congé ·
- Injonction ·
- Éducation nationale ·
- Champ d'application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Outre-mer ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Fonctionnaire
- Candidat ·
- Liste ·
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Vérification ·
- Santé publique ·
- Spécialité ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Concours
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Territoire français ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Autorisation de travail ·
- Auteur
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Statuer ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Éducation physique ·
- Baccalauréat ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement scolaire ·
- Collaboration ·
- Vérification ·
- Éducation nationale ·
- Disposition législative ·
- Service public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Entreprise individuelle ·
- Marches ·
- Commune ·
- Quasi-contrats ·
- Litige ·
- Décompte général ·
- Compétence ·
- Compétence territoriale
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Droit de garde ·
- Congo ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Convention internationale
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Justice administrative ·
- Mainlevée ·
- Comptable ·
- Administration ·
- Eaux ·
- Recouvrement ·
- Etablissement public ·
- Recette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.