Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 avril 2025, n° 2408416

TA Cergy-Pontoise
Désistement 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, considérant que le demandeur avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 avr. 2025, n° 2408416
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2408416
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sadia CHELBI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 10 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Chelbi, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet du Val d’Oise « refusant de procéder à l’enregistrement et à l’examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, et de reprendre l’instruction de sa demande et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. A, représenté par M^e Chelbi, déclare d’une part, se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d’autre part, maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce présente le caractère d’un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M. A à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 3 avril 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2408416