Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de titre de voyage dans un délai très bref ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous ou toute mesure utile permettant le traitement immédiat de sa demande.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut voyager pour des raisons familiales ou administratives et qu’en conséquence il subi un stress important, compte tenu du délai anormalement long de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Il résulte de l’instruction que la demande de titre de voyage du requérant a été déposée le 16 décembre 2024. Il ne résulte pas de l’instruction que son dossier de demande de titre de voyage n’était pas complet ou qu’il n’aurait pas été présenté selon les formes requises. En l’absence de réponse par le préfet à sa demande de titre de voyage dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Dans ces conditions, la requête de M. A… tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet d’examiner sa demande de titre de voyage dans un délai très bref, ferait obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande. Par suite, la condition, posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.