Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juillet 2022, 28 décembre 2022 et 2 mai 2023 et le 2 mai 2024, la société Sogea Est BTP, représentée par M^e Claudon, demande au tribunal, :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 8 mai 2022 née du silence gardé par la régie du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (régie du SDDEA) à sa demande d’indemnisation présentée le 7 mars 2022 ainsi que la décision du 25 mai 2022 par laquelle la régie du SDDEA a rejeté explicitement cette demande ;

2°) de condamner la régie du SDDEA à lui verser une indemnité d’un montant total de 856.498,93 € H.T., soit 1.027.798,72 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du recours préalable de la société Sogea Est BTP du 7 mars 2022 capitalisés jusqu’à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir, se décomposant de la manière suivante :

—  689.230,53 € H.T. pour le défaut de recouvrement des redevances du premier et second semestres de l’année 2020, du premier et second semestre de l’année 2021 et du premier semestre de l’année 2022 ;

—  139.949,76 € H.T. pour le défaut de recouvrement des redevances des communes limitrophes des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 et du premier semestre 2022 ;

—  15.829,64 € H.T. pour la modification du périmètre de la délégation de service public ;

—  5.251 € H.T pour la dépose des tuyaux amiantés non prévue dans le bordereau de prix ;

—  6.238 € H.T. pour le suivi analytique de l’évacuation et de l’épandage des boues suite aux mesures prises dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;

3°) à titre principal, d’ordonner la résiliation de la convention de service public d’assainissement collectif du 18 décembre 2015 ;

4°) de condamner la régie du SDDEA à lui verser une indemnité de résiliation d’un montant de 338.922,56 € H.T., soit 406.707,07 € TTC, au titre de son manque à gagner et de sa perte liée aux amortissements pour la période comprise entre le second semestre 2022 et le 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de son recours préalable du 7 mars 2022 ;

5°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation ne serait pas ordonnée de condamner la régie du SDDEA à lui verser, au titre du rétablissement de l’équilibre financier de la convention de service public d’assainissement collectif, une indemnité d’un montant de 469.526,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de son recours préalable du 7 mars 2022 ;

6°) à titre principal et subsidiaire, de mettre à la charge de la régie du SDDEA le versement d’une somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la régie de la SDDEA a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité dès lors qu’elle n’a pas assuré la facturation des usagers des communes limitrophes de Fontaine et de Proverville ni le reversement des frais d’assainissement correspondant à une somme globale de 47 780.63 euros hors taxes, en méconnaissance des dispositions de l’article 72 du cahier des charges alors que la mission de facturation lui incombait en qualité de « gestionnaire du service d’eau potable » jusqu’à la fin de la délégation de service public d’assainissement, soit le 1er janvier 2026 ; par trois conventions conclues avec la ville de Bar-sur-Aube, les communes d’Ailleville, Proverville et Fontaine se sont engagées à verser à celle-ci le montant de la part de la redevance d’assainissement facturée à leurs usagers en contrepartie de l’utilisation des ouvrages de Bar-sur-Aube ; la compétence d’assainissement collectif de Bar-sur-Aube a été transférée dès le 1er janvier 2018 à la régie de la SDDEA ; en application du principe de continuité du service public, la régie de la SDDEA s’est donc substituée à la commune de Bar-sur-Aube ; il lui appartenait de facturer, les communes limitrophes concernées et d’ensuite, et de lui reverser les sommes encaissées ;

— la régie du SDDEA a manqué à l’obligation de lui fournir les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par les usagers en méconnaissance de l’article L. 2 224-19-7 du code général des collectivités territoriales ;

— elle subit un préjudice financier résultant de l’absence de règlement des redevances dues par la régie de la SDDEA.

Par des mémoires enregistrés le 28 décembre 2022, le 2 mai 2023 et le 2 mai 2024, la société Sogea Est BTP représentée par M^e Claudon demande au tribunal :

1°) de lui donner acte de son désistement s’agissant des conclusions tendant à la condamnation de la régie du SDDEA à l’indemniser des préjudices liés au défaut de recouvrement des redevances des usagers du premier et second semestre de l’année 2020, du premier et second semestre de l’année 2021 et du premier semestre de l’année 2022 (689.230,53 € HT), à la modification du périmètre du périmètre de la délégation de service public (15.829,64 € HT), à la dépose des tuyaux amiantés non prévue dans le bordereau de prix (5.251 € HT), au suivi analytique de l’évacuation et de l’épandage des boues suite aux mesures prises dans le cadre de la pandémie Covid-19 (6.238 € HT), du défaut de recouvrement des redevances des communes limitrophes des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 et du premier semestre 2022 (139.949,76 € HT), de sa demande de résiliation de la convention de service public d’assainissement collectif du 18 décembre 2015 et de sa demande de règlement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 338.922,56 € HT, soit 406.707,07 € TTC, au titre de son manque à gagner et de sa perte liée aux amortissements pour la période comprise entre le second semestre 2022 et le 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de son recours préalable du 7 mars 2022, de sa demande de résiliation de la convention de service public d’assainissement collectif du 18 décembre 2015, de sa demande de règlement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 338.922,56 € HT, soit 406.707,07 € TTC, au titre de son manque à gagner et de sa perte liée aux amortissements pour la période comprise entre le second semestre 2022 et le 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de son recours préalable du

7 mars 2022 ;

2°) de condamner la régie du SDDEA à lui verser la somme globale de 47 780.63 euros hors taxes en réparation des préjudices qu’elle soutient avoir subis du fait de l’absence de recouvrement des redevances des communes de Proverville et de Fontaine, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2022, date de son recours préalable ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2023, 23 janvier 2024, 30 avril 2024 et le 14 mai 2024, la régie du SDDEA, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut dans le dernier état de ses écritures,

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2 °) à titre subsidiaire, à la condamnation des communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville au versement des sommes correspondantes aux seules dépenses utiles exposées par la société SOGEA pour les prestations réalisées pour chacune d’entre elles ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation des communes limitrophes au versement des sommes correspondants aux seules dépenses utiles exposées par la société Sogea Est BTP pour les prestations réalisées pour chacune d’entre elles ;

4°) à titre reconventionnel, à la condamnation des communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville au versement des sommes correspondantes aux investissements relatifs aux charges de maitrise d’ouvrage supportées par la régie du SDDEA, sur les infrastructures de transport et de traitement des eaux usées de Bar-sur-Aube utilisées par les communes, comme suit : 57 741.76 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2023 concernant la commune d’Ailleville, 87 266.15 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2023 concernant la commune de Fontaine, 59 916.76 euros pour la même période, concernant la commune de Proverville ;

5°) en tout état de cause mettre à la charge des communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville les sommes au paiement desquelles elles sont susceptibles d’être condamnées  ;

6°) de mettre à la charge de la Sogea Est BTP, des communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le fait, pour une partie, de ne pas mentionner expressément qu’elle persiste dans certaines de ses conclusions dans un mémoire en désistement peut légitimement être regardé comme constituant un désistement de cette partie pour toutes les conclusions qu’elle n’a pas expressément mentionnées dans le dernier état de ses écritures, par application de l’article R.636-1 du code de justice administrative ; il doit être donner acte du désistement des conclusions de la société requérante dans les conditions rappelées précédemment ;

— les communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville doivent être mises en cause et appelées en garantie des sommes auxquelles la régie du SDDEA pourrait être condamnée à verser ;

— à titre principal, les moyens soulevés par la société Sogea Est BTP ne sont pas fondés ;

— les effets de l’article 72 du contrat de la délégation de service public d’assainissement collectif prennent fin en même temps que l’échéance prévue pour celui-ci ; dès lors, la disparition de l’ordonnancement juridique de la convention tripartite conclue entre la SAUR, la ville de Bar-sur-Aube et la SOGEA, sans aucun avenant, a eu pour effet de rendre caduques les stipulations de l’article 72 du cahier des charges; les articles 4, 6 et 10 de la convention tripartite prévoyaient que le gestionnaire de l’eau potable à savoir la SAUR procédait à l’encaissement des redevances et taxes d’assainissement jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2019, après laquelle les modalités de recouvrement de la redevance en litige n’ont pas été contractuellement définies ; en l’absence d’obligation contractuelle incombant à la Régie du SDDEA, il est donc logique que cette dernière ait rejeté les factures ;

— le périmètre du contrat d’affermage ne couvrait pas les communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville, qui ont conclu, par ailleurs, des conventions bipartites respectivement avec la ville de Bar-sur-Aube pour le déversement de leurs eaux usées et la redevance devant être payée à ce titre ; ces conventions ont été automatiquement transférées à la régie de la SDDEA à compter du 1er janvier 2018, date de prise d’effet du transfert de compétence de la commune de Bar-sur-Aube ;

— à titre subsidiaire, les communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville doivent être condamnées au versement des sommes correspondant aux seules dépenses utiles exposées par la société Sogea Est BTP pour les prestations réalisées pour chacune d’entre elles ;

— à titre infiniment subsidiaire, à limiter sa condamnation au versement des sommes correspondant aux seules dépenses utiles exposées par la société Sogea Est BTP pour les prestations réalisées pour chacune d’entre elles ;

— à titre reconventionnel, les communes précitées doivent être condamnées au versement des sommes correspondant aux investissements relatifs aux charges de maitrise d’ouvrage supportées par la régie du SDDEA, sur les infrastructures de transport et de traitement des eaux usées de Bar-sur-Aube utilisées par les communes, comme suit : 57 741.76 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2023 concernant la commune d’Ailleville, 87 266.15 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2023 concernant la commune de Fontaine, 59 916.76 euros pour la même période, concernant la commune de Proverville.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, les communes d’Ailleville et de Fontaine, représentées par M^e Thomas, concluent au rejet des demandes incidentes formées par la régie du SDDEA, et à ce qu’il soit mis à la charge de cette dernière, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— l’appel en garantie formé par la régie du SDDEA est irrecevable dès lors qu’il procède d’un litige distinct ;

— la demande incidente n’est pas fondée dès lors que les communes d’Ailleville et Fontaine ont réglé à la Sogea Est BTP les sommes dues en application des conventions fixant les conditions de déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement de la ville de Bar-sur-Aube ; les sommes dues en application de ces conventions, initialement versées à la Régie du SDDEA ont dues être reversées pour être payées à la Sogea Est BTP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Proverville, représentée par M^e Labayle-Pabet, conclut au rejet des demandes incidentes formées par la régie du SDDEA et à ce qu’il soit mis à la charge de cette dernière, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’appel en garantie formé par la régie du SDDEA est irrecevable dès lors qu’elle n’est partie à aucun des contrats ou conventions invoqués dans le cadre du présent litige, et que la régie n’a introduit aucun recours administratif préalable obligatoire ;

— les moyens soulevés par la régie du SDDEA ne sont pas fondés dès lors que la commune de Proverville n’est engagée qu’avec la ville de Bar-sur-Aube et non avec le concessionnaire du service public d’eau potable ou d’assainissement ; il n’appartient pas à la commune de Proverville, qui ne possède pas de relations contractuelles avec la société Sogea Est BTP ni n’est membre du SDDEA, de régler le montant de la redevance due à la société.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la régie de la SDDEA représentée par le cabinet Landot et associés conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures, par les mêmes moyens et ajoute que :

— ses conclusions reconventionnelles sont recevables dès lors qu’elle avait le choix d’émettre un titre exécutoire ou de saisir la juridiction d’une demande tendant au recouvrement d’une créance ; elles ne concernent pas un litige distinct dès lors que le fait à l’origine de la requête est le traitement des eaux usées des communes limitrophes par la requérante ;

— elle est fondée à demander aux communes limitrophes les sommes émanant des conventions de déversement conclues par la commune de Bar-sur-Aube avec chacune des communes limitrophes ;

— les conventions de reversement n’ayant pas été annexées à la délégation de service public, la société Sogea Est BTP ne pouvait pas facturer directement aux communes le service d’assainissement ; le paiement par les communes de Fontaine et d’Ailleville à la société Sogea Est BTP d’une partie des sommes réclamées ne fait pas obstacle au paiement des sommes dues par ces communes sur le fondement des conventions de déversement à la régie.

Par un mémoire enregistrée le 8 novembre 2024, la société Sogea Est BTP représentée par M^e Claudon demande au tribunal, à titre principal de condamner la régie du SDDEA à lui verser une somme de 41 959,03 euros hors taxe pour défaut de recouvrement des redevances assorties des intérêts au taux légal à compter du recours préalable et avec capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Proverville à lui régler cette somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de mettre à la charge de la régie du SDDEA ou de tout succombant une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, la régie de la SDDEA, représentée par M^e Landot conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.

L’instruction a été close avec effet immédiat le 13 mai 2025 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 12 mai 2025, la société Sogea a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Des pièces ont été produites par la société Sogea le 22 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Alibert, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Bonnet-Cerisier représentant la société Sogea Est BTP, de M^e Ifcic représentant la régie du SDDEA et de M^e Thomas représentant les communes de Fontaine et d’Ailleville.

Considérant ce qui suit :

1. Entre 2003 et 2009, les communes d’Ailleville, Fontaine et Proverville ont conclu des conventions bipartites pour une durée de vingt ans avec la commune de Bar-sur-Aube les autorisant à reverser leurs eaux usées dans la station d’épuration de la commune en contrepartie d’une redevance. Par une délégation de service public prenant effet le 1er janvier 2016, la commune de Bar-sur-Aube a confié l’exploitation du service public d’assainissement collectif, pour une durée de dix ans, à la société Sogea Est BTP. La société SAUR a été chargée de l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable de la commune de Bar-sur-Aube dans le cadre d’une délégation de service public conclue le 21 décembre 2009. Le 1er janvier 2018, la compétence d’assainissement collectif de la commune de Bar-sur-Aube a été transférée à la régie du SDDEA. Le 31 décembre 2019, le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Bar-sur-Aube et la SAUR, gestionnaire d’eau potable, s’est achevé. Par une délibération n°CA2019060710 en date du 7 juin 2019, la régie du SDDEA a repris l’exploitation du service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2020. Par une réclamation préalable en date du 7 mars 2022, la société Sogea Est BTP a demandé à la régie du SDDEA de lui régler des indemnités d’un montant d 689 230.53 euros HT pour l’indemniser du défaut de recouvrement des redevances du premier et second semestre de l’année 2020, 2021 et du premier semestre de l’année de 2022, de 139 949.76 euros HT pour le défaut de recouvrement des redevances des communes limitrophes au titre des années 2016 à 2021 et du premier semestre de l’année 2022, de 15 829.64 euros HT au titre de la modification du périmètre de la délégation de service public, de 5 271 euros HT pour la dépose de tuyaux amiantés non prévue dans le bordereau des prix, de 6 238 euros HT pour le suivi analytique de l’évacuation et de l’épandage des boues suite aux mesures prises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, de 338 922.59 euros HT au titre de son manque à gagner et de la perte liée aux amortissements pour la période comprise entre le second semestre 2022 et le 1er janvier 2016 ou à défaut, d’augmenter pour l’années à venir le montant de la redevance des usagers de 39.13 euros par an et par abonné. Par la présente requête, la société Sogea Est BTP demande au tribunal de condamner la régie du SDDEA à l’indemnisation du préjudice qu’elle soutient avoir subi du fait de l’absence de facturation et de reversement des sommes perçues auprès des usagers des communes de Proverville et de Fontaine.

Sur le désistement partiel :

2. Par de mémoires des 28 décembre 2022, le 2 mai 2023 et le 2 mai 2024 de la société requérante indique se désister des conclusions tendant à la condamnation de la régie du SDDEA à l’indemniser des préjudices liés au défaut de recouvrement des redevances des usagers des premier et second semestres de l’année 2020, des premier et second semestres de l’année 2021 et du premier semestre de l’année 2022 (689.230,53 € HT), à la modification du périmètre du périmètre de la délégation de service public (15.829,64 € HT), à la dépose des tuyaux amiante non prévue dans le bordereau de prix (5.251 € HT) et au suivi analytique de l’évacuation et de l’épandage des boues suite aux mesures prises dans le cadre de la pandémie Covid-19 (6.238 € HT), du défaut de recouvrement des redevances des communes limitrophes des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 et du premier semestre 2022 (139.949,76 € HT), de sa demande de résiliation de la convention de service public d’assainissement collectif du 18 décembre 2015 et de sa demande de règlement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 338.922,56 € HT, soit 406.707,07 € TTC, au titre de son manque à gagner et de sa perte liée aux amortissements pour la période comprise entre le second semestre 2022 et le 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de son recours préalable du 7 mars 2022, de sa demande de résiliation de la convention de service public d’assainissement collectif du 18 décembre 2015, de sa demande de règlement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 338.922,56 € HT, soit 406.707,07 € TTC, au titre de son manque à gagner et de sa perte liée aux amortissements pour la période comprise entre le second semestre 2022 et le 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de son recours préalable du 7 mars 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qui lui en soit donné acte.

Sur le surplus des conclusions :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation des décisions de rejet de la demande préalable indemnitaire :

3. La décision implicite de rejet du 8 mai 2022 née du silence gardé par la régie du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication à la demande d’indemnisation présentée le 7 mars 2022 par la société SOGEA ainsi que la décision du 25 mai 2022 par laquelle la régie du SDDEA a rejeté explicitement cette demande n’ont pour seul objet de lier le contentieux et ne peuvent utilement faire l’objet de conclusions tendant à leur annulation pour excès de pouvoir.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation par la régie du SDDEA:

4. Aux termes de l’article L. 2224 12-3 du code général des collectivités territoriales : « Les redevances d’eau potable et d’assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. / () ». Aux termes de l’article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ». Aux termes de l’article R. 2224-19-1 : « () / En cas de délégation du service d’assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l’autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge ». Aux termes de l’article R. 2224-19-7 : « Le recouvrement, à l’exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d’eau et des redevances d’assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l’exploitant du réseau public de distribution d’eau est tenu de communiquer aux services d’assainissement, dans un délai d’un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers. »

5. A titre liminaire, l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lors de sa création, « Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. » L’article L. 1321-1 de ce code précise que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».Aux termes de l’article L. 1321-2 du même code « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation ».

6. Les communes d’Ailleville, Fontaine et Proverville ont conclu des conventions bipartites avec la commune de Bar-sur-Aube relatives aux conditions de déversement des eaux usées, lesquelles prévoient en leur article 3, une redevance correspondant à leur participation aux charges de fonctionnement du réseau d’assainissement et de la station d’épuration de Bar-sur-Aube. A compter du 1er janvier 2018, la compétence assainissement collectif de la commune de Bar-sur-Aube a été transférée au SDDEA.

7. Il résulte de ces dispositions, et à défaut de dispositions contradictoires dans les statuts du SDDEA concernant cet équipement que la station d’épuration de Bar-sur-Aube a été mise à disposition du syndicat au 1er janvier 2018 et que le SDDEA s’est substitué à la commune de Bar-sur-Aube dans les conventions pour le déversement des eaux usées conclues avec les communes d’Ailleville, de Proverville et de Fontaine.

Quant à la méconnaissance de l’article 72 du cahier des charges de la délégation de service public :

8. Aux termes des stipulations de l’article 2 du cahier des charges, relatif à l’exploitation par affermage du service public de l’assainissement collectif de l’eau de la ville de Bar-sur-Aube : « La Collectivité, en confiant au Délégataire la gestion par délégation de son service public d’assainissement collectif, s’engage à mettre à sa disposition, en état de marche et dans un état conforme à celui défini par l’inventaire prévu à l’article 54, les ouvrages publics correspondants. Le service délégué est défini à l’article 6 du présent contrat. La Collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du Délégataire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. Le Délégataire, responsable du fonctionnement du service, le gère conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir les rémunérations fixées au chapitre VI en contrepartie des obligations mises à sa charge. Il exploite le service à ses risques et périls. ». Aux termes de l’article 4 du cahier des charges : « Dès la prise en charge des installations, le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service, dans le cadre des dispositions du présent contrat (). » Aux termes de l’article 5 du cahier des charges : « La présente délégation a pour objet la gestion du service d’assainissement collectif établi par la collectivité et comportant la gestion et l’entretien des moyens de collecte, de transport et de traitement et exceptionnellement pour les communes non membres pour le traitement ». Enfin, aux termes de l’article 72 du même cahier : « Paiement des sommes dues au délégataire par les usagers et les collectivités / 1 – Au titre des eaux usées / La facturation, l’encaissement et le reversement des sommes perçues auprès des usagers au titre du service d’assainissement est assurée par le gestionnaire du service d’eau potable pour le compte du Délégataire. Les conditions de la prestation de facturation-encaissement-reversement devront être définies dans des conventions qui seront annexées au présent contrat. Le gestionnaire du service d’eau potable est également chargé, pour le compte du Délégataire, de la facturation et du recouvrement des majorations dues pour non-paiement des redevances et des majorations éventuellement décidées par la Collectivité, applicables aux immeubles raccordables, mais non raccordés, conformément au code de la santé publique. Le Délégataire reverse à la Collectivité le produit de la redevance et les majorations éventuelles prévues à l’alinéa précédent dans les conditions prévues à l’article 30 du présent cahier des charges. La facturation des opérations d’entretien des installations d’assainissement non collectif est effectuée à l’issue de chaque opération réalisée au domicile de l’usager. Les sommes dues sont perçues directement par le Délégataire en établissant conjointement avec le bon de vidange, une facture à régler sans délai. / 2 – Au titre des Eaux Pluviales / Sans objet. / 3 – Au titre des matières de vidange / Sans objet. / 4 – Liaison avec le service d’eau potable / La facturation est assurée par le gestionnaire du service d’eau potable. ».

9. Il résulte de ces dispositions combinées que dans le cadre de l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif, la facturation, l’encaissement et le reversement des sommes perçues auprès des usagers de Bar-sur-Aube au titre des redevances et taxes d’assainissement collectif devaient être assurés par le gestionnaire du service d’eau potable, en l’espèce la société SAUR jusqu’au 31 décembre 2019 puis par la régie du SDDEA.

10. Toutefois, la délégation de service public conclue entre la société Sogea Est et la commune de Bar-sur-Aube et la convention tripartite entre la commune de Bar-sur-Aube, la société Sogea et la société SAUR n’évoquent pas la facturation, l’encaissement et le reversement des sommes dues à la société Sogea Est BTP en contrepartie des eaux usées déversées par ces communes dans la station d’épuration de Bar-Sur-Aube et les conventions bipartites concluent entre la commune de Bar-sur-Aube et les communes limitrophes ne sont pas mentionnées dans le cahier des charges et n’y sont pas annexées. Dès lors, il n’existe aucune obligation contractuelle pour la régie du SDDEA de collecter et de reverser à la société SOGEA les redevances des usagers des communes de Proverville, Ailleville et Fontaine. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la régie du SDDEA aurait méconnu l’article 72 du cahier des charges de la convention d’affermage en ne procédant pas à la facturation, à la collecte et au reversement des redevances des usagers des trois communes.

Quant au manquement à l’obligation de fournir les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par les usagers et la méconnaissance de l’article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales :

11. La régie du SDDEA n’étant pas en charge de la compétence eau potable des communes de Proverville, Ailleville et Fontaine et ne facturant donc pas de redevances eau potable aux usagers de ces communes, la société requérante ne peut se utilement se prévaloir de la méconnaissance par la régie des dispositions de l’article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales qui mettent à la charge de l’exploitant du réseau public de distribution d’eau l’obligation de communiquer au service d’assainissement les éléments nécessaires à sa propre facturation en cas de facturation distincte.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’indemnisation par la commune de Proverville

12. En l’absence de contrat liant la commune de Proverville et la société Est Sogea, cette dernière n’est pas fondée à demander à être indemnisée par cette commune sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Par suite, les conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre la commune de Proverville, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles et l’appel en garantie :

13. En tout état de cause, à supposer ces conclusions recevables, il résulte de ce qui a été exposé au point 10, que les communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville n’appartiennent pas au périmètre de la délégation de service public du service d’assainissement collectif. Par suite, la régie de la SDDEA n’est pas fondée à soutenir, au titre de ses conclusions reconventionnelles, que les communes précitées devraient être condamnées au versement des sommes correspondantes aux investissements relatifs aux charges de maitrise d’ouvrage supportées par elle, relatives aux infrastructures de transport et de traitement des eaux usées de ces trois communes.

14. En l’absence de condamnation de la régie du SDDEA, ses conclusions à fin d’appel en garantie de la commune de Proverville, sans objet, doivent être rejetées.

Sur les frais du litige

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la régie de la SDDEA, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Sogea Est BTP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des communes de Fontaine, Proverville et d’Ailleville présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Sogea Est BTP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la régie de la SDDEA et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la société SOGEA Est du désistement de ses conclusions citées au point 2.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de SOGEA Est est rejeté.

Article 3 : La société Sogea Est BTP versera à la régie du SDDEA une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par les communes d’Ailleville, de Fontaine et de Proverville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la régie du SDDEA, est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société SOGEA EST, à la régie du syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (régie du SDDEA), aux communes d’Ailleville, de Proverville et de Fontaine.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

B. ALIBERT

Le président,

O. NIZETLa greffière,

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision