Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 25 sept. 2025, n° 2526046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2526046 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer tout nouveau document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet de police n’a pas exécuté l’injonction qui lui avait été faite par le juge des référés dans son ordonnance n°2503031/2-1 du 17 février 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme A se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Il y a lieu d’en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête.
Article 2 : L’Etat versera à Mme A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
La juge des référés,
signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2526046/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Référé-suspension ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- État ·
- Copie ·
- Irrecevabilité
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Pays ·
- Refus ·
- Titre
- Associations ·
- Fondation ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Document administratif ·
- Désistement ·
- Accès ·
- Décision implicite ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Lieu ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pays ·
- Expulsion ·
- Ressort ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Fonction publique ·
- Retraite ·
- Droite ·
- Conseil ·
- Service ·
- Gauche
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Notification ·
- Sous astreinte ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Vie privée ·
- Obligation
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Délégation de signature ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Tiré
- Veuve ·
- Territoire français ·
- État de santé, ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Immigration ·
- Accord ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Personnes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Aide ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Lettre ·
- Agent public ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Légalité
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Frontière ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.