Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2025, n° 2504880

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, compte tenu de la situation de la requérante et de l'absence d'attestation de prolongation d'instruction.
Accepté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure sollicitée était utile et ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 avr. 2025, n° 2504880
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504880
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M^me B A C, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ».

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été suspendu, qu’elle risque de perdre son logement, qu’elle ne peut trouver un stage et qu’elle aurait dû bénéficier d’un récépissé ;

— la mesure demandée est utile et nécessaire ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bocquet en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A C, ressortissante brésilienne née le 13 septembre 1990, déclare être entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Elle a demandé, le 29 décembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour jusqu’au 28 février 2025. N’ayant pas obtenu d’attestation de prolongation d’instruction, M^me A C demande, par la présente requête, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Il résulte de l’instruction que le visa valant titre de séjour était valable jusqu’au 28 février 2025 mars 2025. M^me A C a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 29 décembre 2024, sans qu’une attestation de prolongation d’instruction ne lui ait été délivrée depuis lors, malgré ses relances. Elle n’est ainsi plus en mesure de justifier de la régularité de sa situation et son contrat de travail a été suspendu. Dans ces conditions, et en l’absence d’observations du préfet des Hauts-de-Seine à qui la requête a été communiquée, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Il en va de même pour la condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait par ailleurs obstacle à l’exécution d’aucune décision.

4. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me A C une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me A C une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 avril 2025

La juge des référés,

signé

P. Bocquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.