Désistement 30 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 déc. 2025, n° 2521049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2521049 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que, placé en situation irrégulière, il ne peut plus travailler et risque de perdre son alternance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Par un courriel du 12 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A….
Fait à Cergy, le 30 décembre 2025
Le juge des référés,
signé
J. Sitbon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Acier ·
- Déclaration préalable ·
- Ardoise ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Habitation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Intégration professionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Refus ·
- Titre ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Activité ·
- Demande ·
- Délivrance
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Défaut de motivation ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Irrecevabilité ·
- Parents ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Algérie ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Enfant ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garde des sceaux ·
- État ·
- Registre ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Ville ·
- Renouvellement ·
- Liste ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Système de santé ·
- Titre
- Voirie ·
- Voie navigable ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Défense ·
- Propriété des personnes
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Établissement ·
- Procédure disciplinaire ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.