Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A… C…, représenté par M^e Fozing, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration.

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bories, premier conseiller, a été entendu lors de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant pakistanais né le 1er mars 1975, est entré sur le territoire français en 2020 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

En premier lieu, par arrêté par arrêté n°2024-31 du 2 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me B…, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant.

En troisième lieu, si M. C… soutient que l’arrêté attaqué mentionne un délai de recours erroné, ce moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, le moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

Si M. C…, célibataire et sans charge de famille, soutient avoir noué des liens anciens et intenses sur le territoire français, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. En outre, il ne justifie pas d’une ancienneté de séjour suffisante à la date de l’arrêté attaqué et ne produit aucun élément de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française, notamment d’un point de vue professionnel. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté, ainsi que, à le supposer soulevé, celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet des Hauts-de-Seine.

En dernier lieu, il ne ressort, ni des pièces du dossier, ni des éléments exposés ci-dessus que le préfet des Hauts-de-Seine, qui a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale du requérant, aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 29 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ablard, président,

M. Bories, premier conseiller,

M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. BoriesLe président,

signé

T. AblardLa greffière,

signé

M. D…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.